Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200792
21 mai 2015
21 mai 2015
premier moyen, pris ses deux dernières branches : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile, 673 du code civil ; Attendu que pour écarter la demande de M. et Mme X... d'élagage d'une haie
Source officielle3e chambre civile
633fc318e633183e2ee17a3e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il affirme que la haie litigieuse dépasse très largement les deux mètres de hauteur, ainsi que constaté par procès verbaux d'huissier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01449_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
lieu, de la condamner à verser, d'une part, aux consorts C, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi et celle de 8 904 euros au titre de la restitution de la haie
Source officielleciv3
613723c0cd5801467740db1e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
X..., stipule que "en ce qui concerne les haies, celles touchant le champ du Ply, réservé par M. A..., vendeur, appartiendront à celui-ci, sauf celle longeant le pré de la Gasse.
Source officielleciv3
61372308cd58014677404930
3 février 1998
3 février 1998
sans dénaturation, que l'acte du 30 novembre 1931 dont les joignants au Sud étaient seulement désignés par le nom des propriétaires des parcelles voisines, ne renseignait pas sur la propriété de la haie
Source officielle1ère chambre
DTA_2305366_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... a participé ont permis notamment de fixer la localisation de la haie sur le chemin rural, sa hauteur, sa largeur, la fréquence et la longueur des ouvertures sur la haie, ainsi que de préciser que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301284
26 octobre 2010
26 octobre 2010
l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux X... bénéficient de la prescription acquisitive d'une partie de la parcelle cadastrée AN 26 sur la commune de Châteaurenard ce jusqu'à l'axe constitué par la haie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300283_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec bande enherbée, le maintien des bandes enherbées le long des haies et la fauche tardive annuelle. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac50
11 mars 2008
11 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Madame Y... affirme qu'elle avait fait procéder à l'élagage de la haie dès le 31 mars 2005.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100890_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Pontcharra a décidé de faire procéder d'office, le 11 janvier 2021 à 8 heures, à l'élagage des haies
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221849
22 novembre 2022
22 novembre 2022
He stated that the applicant had recently confided in him that in the period between 2010 and 2013, and then 2014 and 2015, M.S. had slapped him, pulled him by his hair, shouted and insulted him numerous
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f6587
21 mai 1992
21 mai 1992
D..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa478
10 février 1994
10 février 1994
Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa4a0
8 mars 1994
8 mars 1994
Bernard V..., demeurant "Le Clos de la Haize" à Saint-James (Manche), 6 / de M. Michel T..., demeurant "La Forge Homo" à Saint-Martin des Champs (Manche), 7 / de M.
Source officiellesoc
61372221cd580146773fa7b2
10 février 1994
10 février 1994
Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802256
18 novembre 2008
18 novembre 2008
tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Haies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400936_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et l'enlèvement de la clôture prise dans la haie, sur toute sa longueur, sans dessouchage, pour ne pas déstabiliser le talus ; - la matérialisation sur le terrain de la limite du domaine public sur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1204JUD001889691
4 décembre 1995
4 décembre 1995
Upon questioning, Scheidlbauer stated that such a cervical syndrome could have several causes, inter alia, a cold or the fact that somebody had been several times pulled by his hair.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb44e405357f749ea8e0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, il soutient que la clôture et la haie séparative des fonds existaient bien avant le 3 juin 1985 ( assignation introduite le 3 juin 2015).
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11943
9 mai 2018
9 mai 2018
The applicant had never been convicted of any similar offence (otherwise, the choice of a harsh sentence would have been more acceptable).
Source officiellePage 52 sur 3994