Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 009 résultats pour « immeuble non conforme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 009 résultats pour « immeuble non conforme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14-2-1
-Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire
Article 11
La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Les actes établissant les servitudes sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles concernés ou, pour ceux situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier.
Article R4312-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
Article 1
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Digne-les-Bains ", sis 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex.
Article R2222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article
Article R262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.
Article L3221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99
Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 désignés par le directeur
Article 22
Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20 ; 3° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans
Article D331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les personnes physiques accédant à la propriété au moyen d'un prêt conventionné peuvent passer un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article R428-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R. 424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de ce même article ; 5° Le fait de chasser, sur le territoire d'un
Article 238 bis HR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité ou en cas de cession de leurs parts de copropriété visées à l'article 238 bis HP dans un délai inférieur à cinq ans, les sociétés définies à l'article 238 bis HO doivent verser
Article A762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Article PE 5
Des dérogations peuvent être accordées, après avis de la commission de sécurité, lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant.
Article 1
Sont considérées comme faisant partie du local : Dans les maisons individuelles, les dépendances autres que les remises ou garages situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol et faisant corps avec le bâtiment ; Dans les immeubles collectifs, les pièces indépendantes
Article D113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non
Article R1321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
notamment les captages et les installations de traitement d'eau, les installations comprennent : 1° Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public au réseau intérieur de distribution ; 2° Les installations non
Article 1383 C ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
A ainsi qu'aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, à un établissement remplissant les mêmes conditions.
Article 313-3
Le producteur se conforme aux dispositions de la présente section lorsqu'il produit un instrument financier.
Article 310-1.03
L'approbation n'est valable que tant que le matériel ou le matériau produit est conforme au prototype essayé. 2.
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