Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont

Article L214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont il détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital

Article R743-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Capital social. Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de parts. Le capital statutaire est fixé à la somme de... euros.

Article 6

—

pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 3° Une attestation des associés indiquant : -la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; -le montant du capital

Article 13

—

Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : a) Un ou plusieurs architectes

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

Autres garanties (à préciser) Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros) TOTAL en Euros * Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

, auxquels les personnes morales relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital

Article 41-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 77

Code général des impôts, annexe III

millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre à la déclaration prévue aux articles 172, 172 bis ou 223 du code précité : 1° La liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant au moins 10 % de leur capital

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ; 2° Le montant du capital

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice dès lors que la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière est à capital

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

Code de la sécurité intérieure

-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation

Article 8

—

dans le grade de quartier-maître pompier, les pompiers auxiliaires qui se sont distingués par leur zèle, leur conduite et leur manière de servir, peuvent être promus directement à ce grade, à la condition d'avoir accompli, depuis la date de leur incorporation

Article 3

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Le capital est fixé à 250.000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Article 12

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