6.670 euros au titre du préavis outre 667 euros au titre des congés-payés, de 60.030 euros à titre d'indemnités de licenciement, de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct

si le salarié accomplit bien ses tâches comptables sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable impliquant que le sujet de droit incriminé

commerce et de l'industrie et en présence, comme en l'espèce, d'une oeuvre non appropriée, une condamnation pour concurrence déloyale est subordonnée à la démonstration d'un comportement illicite distinct

une même poursuite, sur les affaires connexes ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'un crime et un délit ont été commis par les mêmes personnes dans deux ressorts judiciaires distincts

, - écarté le moyen de défense tiré par la société défenderesse de sa prétendue bonne foi, a dit que la société C & A France avait commis des actes de contrefaçon, rejeté, en l'absence de faits distincts

L'EMPLOYEUR LA CONSIDERAIT COMME DEFINITIVE ET QU'ELLE N'AVAIT MANQUE SON BUT QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI A L'OCCASION D'UNE AU MOINS DES AFFECTATIONS INCRIMINEES

CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN BLANC-SEING ; " ALORS, D'UNE PART, QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE PEUT ETRE TROUVE DANS L'ACTE INCRIMINE

n'est pas daté, ni signé, et ne comporte pas la désignation de l'autorité dont il émane, ces mentions ne sont pas indispensables à sa régularité, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte administratif distinct

5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Attendu que, pour caractériser le délit d'apologie, l'arrêt énonce que cette infraction exige, pour être constituée, que les propos incriminés

qu'en tout état de cause, les créanciers d'une personne morale ne peuvent se constituer partie civile sur des poursuites du chef de banqueroute que pour obtenir réparation d'un préjudice particulier distinct

Sur la demande de nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif.

du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que "la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif

Lorsque la police apprit l’existence du rapport et le fait qu’il tendait à incriminer la requérante, elle demanda au County Court d’ordonner que le rapport lui fût communiqué.

du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; Attendu que pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre la marque verbale communautaire « PAP » n° 06701973 et les signes incriminés

fait déclarer à l'importation une oeuvre d'art sous le régime de d'admission temporaire, régime douanier qui était inapplicable et qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre pour des faits distincts

Par ailleurs, le collaborateur incriminé a déjà reconnu les faits d'abus de confiance et l'enquête pénale est donc terminée.

    On 27   November   2006 the applicant was acquitted by the Rome District Court.

; Considérant qu'en droit, selon les dispositions de l'article L 711-1 alinéa 1du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer

cas de diffamation ; qu'en l'espèce, la partie civile soulignait dans ses conclusions que l'imputation de son appartenance au SAC était diffamatoire et qu'il s'agissait d'une imputation étrangère et distincte

assassinat burkinabé est une infraction sanctionnant de manière autonome les agissements d'un auteur principal tandis que celle de complicité par instructions française sanctionne de manière totalement distincte