Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 769 résultats pour « indemnité de collation en sus de l'indemnité de panier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Si l'assuré est hospitalisé, l'indemnité journalière d'assurance maladie est minorée de :
Article 3
L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :
Article 1
L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend :
Article 20
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Article 4
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est attribué au directeur de l'université de Mayotte.
Article 2
Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.
Article 3
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Article 2
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.
Article 1
Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er
Article 11
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.
Article D1511-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72
Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :
Article L461-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100
Article 23
Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ; 5° Le cas échéant, une indemnité pour activité dans
Article 12
de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrices de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine
Article 1
Les internes en médecine et en pharmacie et les étudiants désignés pour occuper un poste d'interne cotisent à l'I.R.C.A.N.T.E.C. sur les deux tiers de leurs émoluments forfaitaires mensuels à l'exclusion des indemnités pour gardes et astreintes et de
Article 1
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1983, 80 p. 100 du montant desdites indemnités.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.
Article R345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 73
A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".
Article 2
L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est attribuée dans la limite d'un montant annuel maximum.
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