DÉSIGNATION DES EMPLOIS de responsabilité exercée d'emplois concernés de l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière de la mise en œuvre de la politique de la ville article 3 du décret n° 93-55 du

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ; 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les indemnités

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

exerce ses missions sous la coordination de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de

Article L522-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 doivent disposer, au moment de l'agrément, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils

Article Annexe II

—

Les groupements patronaux. 1.4 Le contrat de travail Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat

Article Annexe I

—

professionnelle du médecin libéral est couverte par le contrat d'assurance en responsabilité professionnelle qu'il est tenu de souscrire pour toute son activité libérale.

Article 5

—

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation

Article 6

—

pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code des assurances

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un

Article R93-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat honoraire.

Article 11

—

faire appel aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail et de secrétariat médico-social, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.

Article 3

—

En lien avec l'équipe pédagogique, et sous la responsabilité d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur, chaque étudiant-tuteur a la responsabilité d'encadrer, par une aide personnalisée, un groupe d'étudiants de taille restreinte (au maximum dix étudiants

Article Annexe 1

—

Sensibilisation au travail en réseaux. III. - Acquisition d'une posture professionnelle (attitudes et comportements). 1.

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