Codes de loi français

Article D411-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur

Article 5

pas été liquidés au 31 décembre 1988 et sont affiliés à compter du 1er janvier 1989 au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.

Article 7

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 18 juillet 2006 portant création de la spécialité "industries des pâtes, papiers et cartons" du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément

Article Annexe

établissements assimilés les directeurs des établissements suivants : Institut national agronomique Paris-Grignon ; Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ; Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ; Ecole nationale supérieure des industries

Article 28-2

En vue d'obtenir l'aide, le demandeur adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles une demande détaillant : a) Le nombre et la nature des entreprises susceptibles d'être accueillies et accompagnées par le programme d'incubation

Article D242-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59

Les fractions de taux collectif et individuel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après : 1° Entreprises dont l'activité relève d'une industrie autre que celles du bâtiment et des

Article 3

ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCE ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCE Installer des automatismes autonomes Installer des équipements automatisés Modifier des équipements électriques de systèmes industriels automatisés Assurer la maintenance d'automatismes

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

Seront punis d'une amende de 4 500 euros : 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ; 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires

Article L183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

professionnelles agricoles, et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel

Article Annexe

Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE). Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Article 4

tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus, l'ensemble des autres actions relatives à la sécurité des installations industrielles

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa

Article Annexe

Les articles 2 à 8 inclus des présentes dispositions générales sont applicables aux établissements commerciaux et industriels où s'effectuent :

Article 3

Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 7

I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets.

Article 6

Le ministre de la production industrielle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :

Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 69

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.

Article D541-361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48

Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement.