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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209245_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209246_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209247_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209248_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209250_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209733_20221003

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à Mme A D le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros D jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210087_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210090_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210094_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210101_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210106_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210135_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210136_20221027

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211588_20221212

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211592_20221212

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211600_20221212

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211813_20221212

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211957_20230123

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211961_20230123

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211963_20230123

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

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