CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS

pas fait l'objet d'un accord écrit, et avait donc été supprimée ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs

et cadres » à la convention collective Syntec définit lesdites positions de la manière suivante : - position 3.2 coefficient210 : « Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs

Y... de sa demande, tendant à le faire bénéficier du préavis de 6 mois prévu par la convention collective en faveur du cadre âgé de 55 ans et plus, licencié sans être compris dans un licenciement collectif

annexé à l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications des emplois de la Convention collective des industries chimiques n° 31080 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que les ingénieurs

leur interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté, a relevé par un motif non critiqué que le seul employeur du salarié était la SNMI et que la convention collective applicable était celle des ingénieurs

1999, il signait un avenant à son contrat de travail , avec effet au 1er juillet 1999, le nommant directeur général salarié, position IIIC, coefficient 240 de la Convention collective nationale des ingénieurs

licenciement sans cause réelle et sérieuse était prévue par l'article L. 122-14.4 du Code du travail et que les autres indemnités allouées trouvaient leur source dans la convention collective des ingénieurs

ETABLISSEMENTS SAPIVOG A UXEGNEY (VOSGES), AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, AVISE PAR LA DIRECTION QUE L'ENTREPRISE COMPTAIT, PARMI UN PERSONNEL DE MOINS DE 500 EMPLOYES, 25 INGENIEURS

VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS

laquelle le soumettait son contrat individuel, et dont l'employeur l'avait dispensé le 22 juillet 1983 ; que la formation de référé, notant que l'article 26 de la convention collective spécifiait que l'ingénieur

légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective des ingénieurs

rectification d'erreur matérielle en soutenant qu'une telle erreur affectait la décision dès lors qu'aux termes de sa classification contractuelle au niveau II de la convention collective nationale des ingénieurs

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article1134 du code civil et l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs

d'indemnités de congés payés pour ancienneté, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, énonce que la convention collective applicable prévoit en son article 7 de l'annexe III que les ingénieurs

Les fonctions d'ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la classification correspondante.

[T] [D] a été engagé par la société SAP FRANCE à compter du 02 mars 1998 en qualité d'ingénieur technico-commercial, catégorie ingénieurs et cadres, position 2.3, coefficient hiérarchique 150, moyennant

Or les dispositions de cet accord concernent les salariés des entreprises visées par l'article premier, à l'exclusion des ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale du 13 mars1972

indéterminée à temps plein, - dit que Monsieur [N] aurait du être classé au groupe 5 de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, Annexe IV ingénieurs

s'il était resté en métropole" ; qu'en effet, une telle équivalence des garanties implique que l'Ingénieur le Cadre ou l'ETAM affecté à l'étranger continue à cotiser, notamment, au régime de retraite