Codes de loi français

Article L1233-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de

Article D312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Le projet d'établissement ou du service établi après consultation du conseil de la vie sociale ou d'une autre instance de participation instituée conformément à l'article L. 311-8 fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques de l'établissement

Article D214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

-Le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement

Article R940-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article R4132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article 194

Le dossier disciplinaire ne peut être consulté que par les membres et les rapporteurs des instances disciplinaires dans l'exercice de leurs fonctions, le président en exercice du conseil auprès duquel elle est instituée, le président de la commission

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations

Article 26

Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels. Les étudiants des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements sous les seules réserves prévues à l'article 27 des présents statuts.

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

références à Wallis-et-Futuna ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance

Article R4311-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-58.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette profession et au Conseil national des courtiers

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 98

Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

commissions, groupes de travail et conseils auxquels la loi, le règlement ou une mesure d'organisation interne confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis : a) Pour les instances

Article 4

des activités économiques et sociales du territoire ; 13° Le président du Comité économique et social ; 14° Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers d'aires ; 15° Le premier président de la cour

Article 5

13° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ; 14° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ; 15° Le premier président de la cour

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

Ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers ; 3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que : a)

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers ; 3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que : a