rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/14087 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance

Cette affaire est unique, il faut remonter six années en arrière pour se souvenir d'avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d'une prison parisienne" ; que, s'estimant

civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Katzoo, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Side compagny, dont le siège est ..., 28 / la société CBP, dont le siège est ..., 29 / la société I Code, dont le siège est ..., contre le jugement rendu le 4 juillet 2006 par le tribunal d'instance

Armand, 75741 Paris, Cedex 15, 2 / la société Sécuritas, venant aux droits de la société Proteg sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2000 par le tribunal d'instance

achevée par le jugement du 20 novembre 1991 (16 janvier 1990) démontre que cette instance était une instance en cours au sens de l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que dans le cadre de cette instance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 mars 1995) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 mars

Dominique X..., chercheur au CNRS et enseignant à Paris III, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Colombes

... maintenance, société en nom collectif, anciennement D... management, ayant toutes deux leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2022), Mme [T] a été engagée en qualité d'employée vie scolaire par le collège [2], le 1er septembre 2014, suivant contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., demeurant Le Clos du concours, appartement n°1, 88100 Saint-Dié, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1993, M.

Jean-Luc X..., exerçant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2000), que la Caisse nationale de prévoyance (la