Codes de loi français

Article 522-2

424-2 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser le gestionnaire du système de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix portant sur des instruments

Article 223-32

Sans préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a

Article L314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 68

Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement régi par les dispositions de la sous-section 2 ou d'une convention

Article R214-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat ; 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats constituant des instruments

Article R214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les actions ou parts d'une même entité ; 2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ;

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

naturel sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, tels que définis à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, et sur les autres unités mentionnées au chapitre IX du titre II du livre II du même code, ainsi que sur les contrats et instruments

LEGIARTI000051600015

Chapitre XI : Carte d'approche aux instruments 11.1.

Article L943-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule et qu'il existe un risque sérieux de réitération de l'infraction

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit recevant des fonds remboursables du public, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments

Article 315-2

articles 8, 10 et 14 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 le prestataire de services d'investissement établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments

Article 16

solidarités du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments

Article 219

février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'au premier alinéa du III de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments

Article 320-3

règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, la société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments

Article 321-137

articles 8, 10 et 14 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, la société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments

Article 13

réglementaires portées par l'instrument. 13. 3 Pour les doseuses pondérales mises en service en application des dispositions de l' article 2 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments

Article 20

l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications, en précisant : - le nom du demandeur ; - au besoin, l'adresse du lieu d'intervention ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments

Article 4

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées le programme prévisionnel de ses interventions en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu d'intervention ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments

LEGIARTI000030665600

Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).

Article L420-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 45

ordre du marché et toute conduite potentiellement révélatrice d'un comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 42

I. – Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 511-47 est fixé sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité concernée.