Codes de loi français

Article R717-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs

Article R4623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.

Article D1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège

Article 4

de travail.

Article 11

Le montant du salaire servi pendant une période de congé de maladie, d'accident du travail ou de maternité est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'interéssé à la date d'arrêt de travail.

Article 45

Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire sont obligatoirement consultés sur les projets de construction ou d'aménagement importants des lieux de travail et les modifications apportées

Article 5

Chaque groupe de travail est convoqué par le secrétariat général du Conseil national du commerce, au moins dix jours francs avant la séance de travail, sauf en cas d'urgence.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

En cas d'impossibilité de plate-forme de travail, les moyens de préhension et d'appui prévus à l'article R. 233-113 du code du travail doivent avoir un support antidérapant pour les pieds.

Article 2

Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 1° de l'article R. 4311-7 du code du travail , neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies :

Article 2

La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.

Article 8 ter

L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.

Article 8

Dans chaque préfecture et dans chaque service territorial, un arrêté préfectoral portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.

Article 7

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai d'un mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.

Article R5545-6-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail en cas de déclaration d'une maladie professionnelle ou de décès du marin pendant le travail, si cette enquête est possible.

Article R5545-6-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail ne sont pas applicables.

Article 8

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L4623-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Article R8124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 41

Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.

Article 2

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.