Codes de loi français

Article 316-2

La société de gestion de portefeuille peut demander à être agréée pour fournir les services d’investissement de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

le présent article est constatée, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " acte d'acceptation de cession de créances à une société de crédit foncier " et elle est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements

Article D3312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

. – Le rapport prévu à l'article L. 3312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par le département portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement

Article D4622-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 22

le suivi des travailleurs exécutant ou participant à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, tel que prévu par l'article R. 4451-85 ; 3° Le constat d'une augmentation significative des investissements

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ; 4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L. 551-1 ; 5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3 d'une prestation de conseil en investissement

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code ; 3° Les conseillers en investissements

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change

Article L1511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones France ruralités revitalisation ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et destinés à l'installation

Article 4

Elle réalise en propre ou en partenariat des investissements exploratoires sur ces sujets, en étroite liaison avec les services en charge de productions statistiques relevant des thématiques concernées.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 07

Il contribue ainsi, directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent conformément aux dispositions

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

concession de travaux conclu entre l'Etat et la société fixe les conditions selon lesquelles celle-ci exerce ces missions, notamment : 1° La durée du contrat, qui est déterminée en fonction du montant et de la durée normale d'amortissement des investissements

Article 1

sociales Responsable de service Offre de services à la direction de la Stratégie clients Direction Banque des Territoires Directeur du pôle pilotage économique et opérationnel Direction Banque des Territoires Secrétaire Général mandats et investissements

Article 4

l'annexe peut également être demandée par courrier adressé à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la forêt, de la ruralité et du cheval, sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements

LEGIARTI000030224286

- assurer la direction de droit ou de fait d'une entreprise exploitant un investissement dont il a organisé le financement ; En ce qui concerne la sélection des opérations d'investissement, le monteur en défiscalisation outre-mer

Article D2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa.

Article 121 quinquies DB sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements envisagés.

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement