Codes de loi français

Article 24

Les concours mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article 29-5

Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.

Article 1

dans le même cadre, ne peut excéder 45, 74 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ; -le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux soumis au juge

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.

Article 37

Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas statué, font l'objet d'un nouvel enregistrement.

Article R312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier dans un délai d'un an à compter de la

Article 40

Dans tous les cas, la demande d'allocations et la demande d'éléments manquants sont enregistrées. § 4 - Instruction de la demande d'allocations et examen des droits en vue du rechargement Lorsque les éléments renseignés par le salarié privé d'emploi dans

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec

Article 3

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires

Article 19

Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure

Article R5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée, lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres associés statuant

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président

Article L631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail.

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.

Article R1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.

Article 18

Le président convoque la chambre quand il le juge opportun ou sur réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.

Article 1534

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

Article 467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Article L1264-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.

Article 1541

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.