Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 078 résultats pour « litige entre un groupement mutualiste et la securite sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L146-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
La tutelle de ce groupement est exercée par la collectivité de Corse.
Article L33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 52
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du
Article 50
L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art. L1111-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-2 -Code de la santé publique Art. L1111-17 -Code de la sécurité sociale. Art.
Article L6145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des prestations mentionnées au 1°
Article CO 68
Ceux d'une largeur de six unités de passage et plus, à volées non contrariées, doivent être divisées en groupe de trois à cinq unités par apposition de mains courantes.
Article R*122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89
Le préfet de zone de défense et de sécurité procède à la répartition entre les préfets de département et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone qui
Article L356-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à
Article 46 AGI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85
La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société, ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort
Article 48
Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents
Article R6132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment : 1° Constituer
Article L2421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 2° Membre du groupe spécial de négociation et
Article L2334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 55
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail.
Article 28
Il est institué, auprès du ministère du travail et de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale qui remplace le conseil supérieur des assurances sociales et qui est composé : Pour la
Article 5
mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; - les destinataires désignés par l'agent pour les documents qu'il décide de communiquer.
Article 1
Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en
Article 1
Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, une commission consultative paritaire composée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants
Article R166 G-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61
-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).
Article 3-21
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; 4° Elles ont débuté leur activité avant le
Article L7332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.
Article L218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.
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