LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Décisions mentionnant Article L218-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
EHPAD : La prescription quinquennale de l'action en paiement des frais de séjour. Par Malaury Ripert, Avocat.
Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil et non pas à la prescription biennale prévue par l’article L218-2 du Code de la consommation [ 1 ] .
La prescription biennale court à compter de l'achèvement des travaux. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu’en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code civil et L137-2, devenu L218-2, du Code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
69d826f9cdc6046d47b2b122
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation