JANVIER 2023 Mme [Y] [L], épouse [K], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-21.117 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

Picardie, domicilié [...], pris en la personne de l'administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale du Nord-Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord, 2°/ au directeur

Le 27 mai 2015, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a transmis au procureur de la République une plainte pour fraude fiscale à l'encontre des époux I.

Sud-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2017), que le 26 août 2008, l'administration fiscale a notifié à M.

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs

[B] a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans un litige l'opposant à M. [W]. 2.

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 47 et L. 228 du Livre des procédures fiscales,

sur le pourvoi formé par la société Techmeta participations, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

N..., contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [

L'appelant soutient encore que l'administration fiscale n'a pas respecté la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L55 et suivant du Livre des procédures fiscales en ce qu'elle n'a

Ces documents de l'administration fiscale ne peuvent donc lui être opposés. 20.

Champagne Fertilisants ; que cette procédure d'importation impliquait le dépôt d'une déclaration de mise en pratique IMO entraînant l'un des 3 régimes prévus (placement des produits en entrepôt fiscal

pour origine une erreur ou une omission de l'administration concernant la taxe professionnelle due au titre des années 1983 et 1984, et les dispositions de l'article L. 174 du Livre des procédures fiscales

et 1315 du Code civil ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

, font presque essentiellement référence ci la procédure fiscale, détaillant les éventuelles difficultés rencontrées, les courriers échangés, et leur contenu, les arguments et contestations soulevés par

et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

et de la citation directe, soulevée in limine litis par de Dietrich ; "aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites