Codes de loi français

Article 2-1

requise pour cause de création d'établissement Gratuit - Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) - Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

Article Annexe XV

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification

Article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

à l'association foncière mentionnée à l'article 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales ; 8° Logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession

Article R861-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 euros ; 7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 3 % de leur valeur vénale ; 8° Voyages, séjours en hôtels et locations

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 euros ; 7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 3 % de leur valeur vénale ; 8° Voyages, séjours en hôtels et locations

Article 50 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Les billets pris en abonnement ou en location doivent comporter, outre les mentions prévues ci-dessus, l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.

Article 2 octodecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 84 > 99

investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location

Article R716-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

financement dans le cadre de la participation des employeurs agricoles ne peuvent être : a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ; b) Affectés à la location

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

. - Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.

Article L774-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et amélioré par lesdits organismes en vue de leur location

Article L442-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

-L'article L. 442-8-2 est applicable aux sous-locations prévues au 1° du I du présent article.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention d'utilité sociale mentionnée au même article ; h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les ressources que l'organisme peut y consacrer, l'équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme et les conditions de location

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

l'agence ; 9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations

Article R3332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 17

La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

spécifique est attribuée aux occupants d'un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ou d'un logement loué en vue de sa sous-location

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le contrat de location est conclu pour une durée

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

dans les conditions fixées par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière, de construire, acquérir, réaliser des travaux et gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location