termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée (...) c.

qu'en tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 02.01.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 28 OCTOBRE 1983), QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT (C.N.P.O.), ORGANISME A BUT LUCRATIF

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; que l'article 207-1-5 bis

régional de gériatrie de Chantepie (Ille-et-Vilaine), au sein duquel il exerçait alors les fonctions de responsable des services économiques serait, en tant qu'établissement de soins privé sans but lucratif

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but non lucratif

résulte des dispositions citées ci-dessus que doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit les revenus de capitaux mobiliers dont un organisme sans but lucratif

Les opérations des oeuvres sans but lucratif, qui présentent un caractère social ou philanthropique : a) soit lorsque ces opérations ne sont pas rémunérées en fonction du coût des services rendus et que

pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif

qu'ayant constaté que le navire, prototype construit en vue de la commercialisation d'une série, n'était pas lui-même destiné à la vente, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte d'utilisation lucrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif

une activité de professionnelle et que l'activité litigieuse du requérant, si elle remplit la première condition relative au caractère habituel, ne remplit pas la seconde condition relative au but lucratif

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / (...)

trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l ’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative

Les relevés financiers des organisations à but non lucratif exerçant des activités d’«   agent étranger   » étaient soumis à des audits obligatoires.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "IL EST INTERDIT A TOUT FONCTIONNAIRE D'EXERCER, A TITRE PROFESSIONNEL, UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE

101 du code général des impôts, un état" de répartition de leurs bénéfices ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que sont exclus de leur champ d'application les organismes sans but lucratif