La compagnie de service général est constituée de quatre ou six sections commandées par des lieutenants de police ou des brigadiers-majors de police et d'une section chargée de la gestion et du soutien opérationnel, dont le chef est un brigadier-major

Article L14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa. Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Article 52

—

Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et majorations de retard, lorsque tout ou partie des cotisations dues au titre de la législation des assurances sociales, dont l'exigibilité est comprise

Article 3

—

En cas de changement de locataire, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le

Article 7

—

de spécialiste ou de technicien ; 2° Deuxième niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article R557-9-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

, par un tiers compétent qui est, au choix du fabricant : 1° Un organisme habilité tel que défini au 11° de l'article R. 557-4-2 ou notifié pour cette tâche par un autre Etat membre en application de l'article 20 de cette directive ; 2° Une entité tierce

Article 1729 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 63

Code général des impôts

Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements

Article R4137-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres

Article D4152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de

Article 12

—

salon, qui en assure la présidence ; b) Un représentant de l'organisateur désigné par le commissaire général ; c) Deux représentants du ministre de la défense, dont l'un est désigné par le délégué général pour l'armement et l'autre par le chef d'état-major

Article R361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, un major

Article D832-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

à charge 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant

Article 1

—

des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre

Article L613-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Le collège de résolution peut désigner toute personne en qualité d'administrateur spécial, y compris une personne inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce.

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