Article D3121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

En vigueurDepuis le 7 octobre 2009

Texte de l'article

Ils proposent au chef d'état-major des armées l'organisation particulière de leur armée et le plan de stationnement des unités.

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3121-31 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01605

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00232