la société Stéreau est le mandataire.

d'infraction douanière ou en matière de TVA; que la décision attaquée n'a donc pu écarter le fait invoqué par Jean-Noël Y... de ce que les juxtapositions litigieuses étaient exigées par les clients des acheteurs

Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [I], es-qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication

Pernaud, agissant en qualité de mandataire liquidateur ; Donne acte à la société LGM Yachting et à M.

au profit de Y..., que le compte bancaire sur lequel ils étaient tirés n'était pas approvisionné et ne pouvait l'être que par une revente accélérée, et donc insuffisamment rémunératrice, des bovins achetés

DE LA SOCIETE QUEMENER, A, LE 10 MARS 1973, A MARSEILLE, ACHETE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, A LA SOCIETE BEFOR, UN LOT DE MANDARINES QUI, EXPEDIEES A LA SOCIETE QUEMENER, LUI SONT PARVENUES A LOMME (NORD

Z... a démissionné le 26 juin 1988 et levé l'option ; que la société Finindus n'a consenti à acheter que les actions dont M.

Il en résulte que la victime du dol doit établir l'existence de manœuvres dolosives émanant du mandataire ainsi que la participation fautive à ces manœuvres du mandant.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MDP mandataires

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 19 janvier 2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL OAKLAND [Adresse 1] Activité: Achat

[D], mandataire judiciaire, désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ENR Gardon et de la société Avpro Solar, défenderesses à la cassation.

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Mme X... avait remis à Henri Z..., agent général de la compagnie Gan Vie, des fonds en vue de l'achat de bons de capitalisation de cette compagnie;

Elle fait valoir qu'en sa qualité de commissionnaire en douanes, elle intervenait comme mandataire de la société TOP ACHAT : - conformément aux instructions de celle-ci et avec un devoir de conseil allégé

qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat

A... et Y..., ce dernier aujourd'hui en liquidation judiciaire, Mme B... étant mandataire-liquidateur, un terrain à bâtir pour un prix de 1 504 420 francs, converti en l'obligation pour les acquéreurs

Jean-Claude Z..., son mandataire-liquidateur, demeurant à Honfleur (Calvados), 15, cours des Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section

Y..., demeurant ..., pris ès-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

En l’espèce, Mme [R], mandataire immobilier exerçant au sein du réseau Expertimo, a qualité de professionnel de l’immobilier.

d'occasion, le montant assuré représentant la valeur du matériel d'occasion au jour de la facture d'achat ; que MGA ne démontre pas que M.

Les deux produits achetés comportaient la même mention 'Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL'.