Mat Inter de conclure un partenariat commercial avec la centrale [...] au Havre pour pouvoir commercialiser ses produits dans les magasins de [...] de Martinique, Guadeloupe et La Réunion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire

France a conclu avec la société Madinina logistique ( la société Madinina) un contrat de prestations logistiques, le 20 juin 2014 ; que faisant état d‘entraves au bon déroulement de son activité commerciale

ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2019 N° 2019/325 Rôle N° RG 17/13723 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA5G4 [Z] [Y] C/ [L] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a délivré le permis de construire sollicité.

Pourvoi n° A 15-13.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° B 15-13.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° C 15-13.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° D 15-13.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° E 15-13.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Section H ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 (no 35, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/21159 Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale

rupture, et son imputation, vous vous interdisez, pendant une durée de un ou deux ans à notre choix, à compter de la rupture, d'exercer toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la commercialisation

Par un arrêt n° 20LY03005 du 17 mars 2022, la cour a rejeté la requête de la société JFM.

, a sollicité la révision et la fixation judiciaire du loyer ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer à compter du 15 juin 2004 avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars

Les opérations de constat ont été réalisées par Maître A..., huissier de justice, et ont fait l'objet d'un procès-verbal de constat dressé le 9 mars 2015.

Maxime Z..., domicilié [...], 3°/ M. Ludovic Y..., domicilié [...], 4°/ M.

société Le Bellevue-Chausey, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale

encadrement-en date du 24 Mars 2015.