Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 149 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents régulièrement inscrits
Article R125-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57
I. – La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : – administrations de l'Etat ; – élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; – riverains
Article R6144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22
Le président de la commission médicale d'établissement veille au bon fonctionnement de la commission.
Article 1651 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.
Article 12
Le bureau de la Commission nationale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 2, a et b, et trois désignés par les organisations mentionnées à l'article
Article Annexe art. 11
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres. Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum).
Article 19
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par la commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement.
Article 19
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire du contrat est examinée par la commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement.
Article R6146-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé au président du directoire et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
Article L2411-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : - lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur
Article 21
-Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d'Etat
Article L557-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le fabricant ou son mandataire en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités
Article L822-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70
Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative.
Article 19
administratives paritaires.
Article 1
de transport qu'elle détient, après avis de la commission régionale des sanctions administratives.
Article 4
Les membres de la commission territoriale de conciliation sont nommés pour trois ans, par arrêté du chef du territoire.
Article L5211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.
Article R312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional. Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Article D654-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67
Les commissions de cotation se réunissent de façon hebdomadaire, à jour fixe. Ses membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, à l'exception d'au moins une fois par an.
Article 12
Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection du trésorier parmi les membres titulaires et
Page 52 · 51 149 résultats