Un procès-verbal d'infraction a alors été transmis à l'OFII.

débats, et en interdisant sa confrontation orale avec l'accusé, le président et la Cour ont violé le droit de la défense et méconnu le principe de la contradiction" ; Attendu qu'en l'absence de mention

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

générale des copropriétaires du 8 février 2018 ; Alors que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que cette règle implique que les mentions

Le moyen critique les arrêts attaqués en ce que le procès-verbal des débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au

En l'espèce, il est constant au vu des pièces de la procédure et des mentions précises du procès-verbal d'interpellation que M.

ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

[N] n'avait pas, alors, contesté les mentions des procès-verbaux produits ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.