Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise

Article 4

—

Pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en œuvre de leur contrôle et de leur application.

Article L533-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

européenne en application de l'article L. 533-8-2 ; 4° Les projets de mesure restreignant ou interdisant la culture d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 533-7-1.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier.

Article 221-1

—

qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article 135 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 ; l) La déclaration relative à l'autorité

Article L731-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

de l'entreprise en application du même article L. 731-15.

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 4135-12 ainsi que les cotisations des régions au fonds institué par l'article L. 1621-2 et les frais nécessaires à la mise

Article L29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11

Article R1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

En application de l'article L. 1245-4, les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la présente section sont applicables à ces recherches. III.

Article L521-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 56

Code de l'environnement

n° 517/2014, l'autorité administrative peut, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, ordonner au producteur ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise

Article 143

—

Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors-cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces deux positions, en application de l'alinéa précédent peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

-En application de l'article L. 114-1, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Article D313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 91

Code rural (nouveau)

Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2, et dans le cadre des missions déterminées par l'article L. 313-1, l'Etat ou tout autre personne morale chargée d'une mission de service public peut confier à l'agence par

Article L541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement.

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur

Article R5121-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 46

Code de la santé publique

L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé devient caduque s'il apparaît : 1° Qu'elle n'est pas suivie d'une mise sur le marché du médicament sur le territoire national dans

Article R2224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale

Article R341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement ou à une procédure de participation

Article L3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67

Code de la santé publique

doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Article 1649 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes : a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière

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