Codes de loi français

Article 2

de rouge N-éthyl-1-[[4 (phénylazo) phényl] azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique.

Article 227-11.01

Exercices et formations L'équipage doit être suffisamment entraîné aux fonctions à remplir en situation normale et, en cas de situation d'urgence, cet entraînement doit porter selon le cas sur ce qui suit : - la mise à l'eau du radeau de sauvetage en

Article Annexe

Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage Réaliser, à partir d'un plan et sur fraiseuses conventionnelles, les surfaces fonctionnelles des éléments d'outillages de mise en forme.

Article R713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 3121-44 du code du travail tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois

Article R767-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Il délibère notamment sur : 1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ; 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention

Article R2142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

leur confidentialité : 1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article L. 2141-2 ; 2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de l'assistance médicale à la procréation, formulé avant la mise

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Le comité social et économique est consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise en oeuvre effective.

Article 275 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Sous réserve des avis et de l'autorisation prévus à l'article L. 313-1-1, les établissements publics mentionnés à l'article L. 315-1 qui relèvent d'une seule collectivité territoriale sont créés par une délibération du conseil de ladite collectivité.

LEGIARTI000023633763

Mettre au point les fonctions électroniques d'un équipement Assembler, contrôler, réaliser tout ou partie d'un prototype de systèmes électroniques. 3.

Article 8

Un premier stage a pour objet la découverte de l'environnement pénitentiaire et notamment des différentes fonctions exercées dans les services de l'administration pénitentiaire.

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur : 1° La satisfaction des besoins en

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées.

Article 14

en oeuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ; 7° Monnaie ; crédit ; change ; Trésor ; marchés

Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'activité, de la structure ou de l'équipement dont la réalisation, la mise en oeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.

Article 32

du biogaz produit jusqu'à la mise en service de cet équipement.

Article 7

-les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement de l'installation ; III.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Description du projet d'activités au titre d'association intermédiaire précisant notamment : -le territoire sur lequel l'association entend exercer ses activités ; -les catégories de personnes que l'association se propose d'embaucher pour être mises à

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.