Codes de loi français

Article 19

analogique en modulation de fréquences et en mode numérique autorisés par application des articles 26,29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant

Article Annexe IIc

Mode d'évaluation a) Contrôle en Cours de Formation (noté sur 20) Le contrôle en cours de formation est organisé à partir de deux situations d'évaluation.

Article Annexe I b

G1S1- Les intervenants de la chaine logistique ▪ La place et le rôle des acteurs : donneurs d'ordre, expéditeurs, transporteurs, commissionnaires et mandataires de transport, prestataires logistiques, intégrateurs, destinataires G1S2- Les modes

Article Annexe I

Panneau : signal qui, par la combinaison d'une forme géométrique, de couleur et d'un symbole ou pictogramme, fournit une indication déterminée.

Article ANNEXE 1

Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune rupture ou joint.

Article L312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

. - Le groupement territorial social et médico-social prend la forme juridique d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale défini à l'article L. 312-7 du présent code.

Article 1

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.

Article ANNEXE II

OI 342 EC de coordonner la mise en oeuvre des actions de formation de formateurs décidées. OI 343 EC d'animer des actions de formation de formateurs. OI 344 EC de participer aux échanges professionnels dans le cadre de formation de formateur.

Article 3

professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 2° D'en faire la déclaration à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions ainsi qu'au service de prévention des organismes de sécurité sociale, en précisant les modes

Article 36

Son mode de calcul est identique pour toutes les régions. Son recouvrement est assuré par le conseil national. Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.

Article 4

l'article 230-13 du même code : 4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 230-13 du même code : Sont en outre enregistrées les autres informations relatives à l'enquête concernant les faits, les lieux et dates des infractions, les modes

Article 5

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit : MODES DE VERSEMENT DATES D'EFFET Mandat-lettre. Envoyé directement à l'INPI par voie postale.

Article 38

Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données

Article 5

Les jurys assurant la création ou la révision des sujets d'examen sont composés d'au moins deux membres, dont un est expert du domaine concerné par le sujet, en termes de mode de transport et de classe (s) de danger.

Article 26

La liste comporte les nom et prénoms de chaque candidat, le barreau auquel il appartient, la date d'inscription au tableau, le mode d'exercice de la profession et la signature de l'intéressé.

Article Annexe I

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Professeurs des écoles de classe normale Examen professionnalisé réservé Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses

Article D232-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 85

Le bénéficiaire peut, dans les conditions prévues à l'article R. 232-7, choisir le mode d'intervention pour les heures d'aide à domicile reportées.

Article L221-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

informations ou des documents à un membre participant, un employeur ou une personne morale souscriptrice, sur un support durable autre que le papier, la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice vérifie au préalable que ce mode