En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

S... ayant pu, en toute bonne foi, croire en cette qualité de son cocontractant ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser les circonstances autorisant M.

ministère public, pour le seul motif que l'action pendante devant la cour d'appel de Colmar et la présente instance procédaient de causes juridiques différentes et n'opposaient pas les mêmes parties,

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit également que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à écarter la conscience du danger, alors qu'il ressortait de ses propres constatations la présence habituelle et concomitante de tractopelles et de

premier sinistre, avait une copie de la carte grise remise par l'assureur ; que ce dernier ne pouvait donc ignorer la qualité de propriétaire de la société CGL ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

que cette situation mettait concrètement et effectivement l'importateur hors d'état de prendre position utilement et contradictoirement devant la CCED ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

de direction et de contrôle de l'activité des salariés de ses clients qu'elle rémunère en fonction de la réalisation des objectifs fixés par elle et dans son intérêt ; Qu'en statuant par de tels motifs

de direction et de contrôle de l'activité des salariés de ses clients qu'elle rémunère en fonction de la réalisation des objectifs fixés par elle et dans son intérêt ; Qu'en statuant par de tels motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence et l'étendue du préjudice d'agrément qu'elle entendait réparer, la cour d 'appel a privé sa décision de base légale au regard

l'action en répétition a été exercée postérieurement à la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

redressement a été signée par les inspecteurs du recouvrement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

moment d'une maladie liée à l'amiante'', la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément personnel et circonstancié de nature à établir l'anxiété de chacun des défendeurs aux pourvois, a statué par des motifs

des pénalités serait entachée d'une contradiction de motifs, l'insuffisante motivation de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse est sans incidence sur la régularité de la procédure et sur

, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie au motif que Antoine E... a obtenu par des manoeuvres frauduleuses le paiement de

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X...coupable d'escroquerie au préjudice de la société Europcar et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs

20 janvier 2010 ne comportait pas de mentions suffisamment précises quant aux prestations servies et à leur date de réalisation, se bornant à reproduire les rubriques prévues à l'accord commercial, motif

R... » constituait « une reconnaissance non équivoque du principe du droit de Mme G... au règlement de pensions alimentaires impayées », la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser

propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, dans leurs conclusions

mise à l'épreuve pendant 3 ans et obligation d'indemniser la victime, ensemble a prononcé à l'encontre de la prévenue l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 5 ans ; " aux motifs