liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-6 du Code pénal, 52, 203,593 et 689 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Cette autorisation a été délivrée aux motifs que la société de droit belge HFB SA, absorbée par la société [C] [M], aurait exercé sur le territoire national, de sa création et jusqu'à son transfert en

, qui s'est contredite, a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer que

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 1er mars 2001, M.

de désignation d'expert, rendue le 21 juillet 2014, et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance de désignation de M.

X... aux Etats-Unis après avoir affirmé qu'un seul appel avait été passé à destination de ce pays pendant la période considérée ; que cette contradiction prive l'ordonnance de motifs en violation de l'article

des ordonnances qui lui sont connexes ; "en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "alors qu'elle a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

des ordonnances qui lui sont connexes ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite et saisie litigieuses ; "alors qu'elle a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

[J] [D] présente une dangerosité psychique patente objectivant un risque de passage à l'acte auto-agressif qu'il convient de contrer ; Vu les conclusions du conseil de M.

articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal, 434-3 2 , 434-44 à 434-47, 121-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

que dans l'intervalle la COGEMA ayant obtenu le 28 décembre 1992 l'autorisation administrative de licencier M.

attaquée a violé les articles 7 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, au surplus, que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en l'espèce,

son assignation du 8 janvier 1986 et le vendeur s'y étant refusé jusqu'à la date du 12 mars 1987, date de l'annulation des contrats relatifs à ces photocopieurs, la cour d'appel n'a pas légalement motivé

de liberté ; "2°) alors que, d'autre part, l'ordonnance de prolongation doit en elle-même comporter tous les éléments nécessaires à la comparution de la durée de la détention ; que le point de départ

en se contentant d'affirmer que l'ordonnance n'avait pas autorité de la chose jugée sans rechercher si, par ses seuls motifs, elle n'avait pas néanmoins causé un préjudice moral à l'intéressée, la cour

des visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises soupçonnées d'avoir eu un comportement anticoncurrentiel est tenu de motiver sa décision d'autorisation pour chacune des entreprises visées

Z... ; "aux motifs que "le contrôle judiciaire peut être ordonné à tout moment ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la première ordonnance ; "et que "les éléments ci-dessus rappelés, notamment

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas exercer l'activité professionnelle d'avocat ; "au motif

cour d'appel de PARIS, n° 1131/83, en date du 4 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X..., des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a "infirmé" une ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 27 septembre 1990 par le juge d'instruction de Charleville-Mézières