La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., chirurgien dentiste de nationalité allemande

Il n’y avait dès lors aucune violation du principe de non-discrimination.

mutualistes ; que de même s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de non-discrimination

résultant de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et répondent également aux engagements internationaux de la France, l'obligeant à respecter et faire respecter le principe de non-discrimination

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et du principe de non-discrimination : 10.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et du principe de non-discrimination : 10.

On 3 July 2018 the Non-Discrimination Ombudsman gave a statement, suggesting that the applicant had been indirectly discriminated.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et du principe de non-discrimination : 10.

Roumanie - 33411/05 Arrêt 2.10.2012 [Section III] Article 14 Discrimination Refus d’octroyer une réparation au militaire de sexe masculin pour discrimination dans son droit au congé parental: violation

transitoires nécessaires à la cession des offices ou des parts dans la société titulaire de l'office des huissiers de justice dans des conditions économiques normales ; - il méconnaît le principe de non

proportionnée, non nécessaire, discriminatoire et contraire à l’intérêt général ; le principe de non-discrimination résultant de l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a été

A... a commenté de manière critique l'application faite selon lui par la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique de ce qu'il a appelé le " principe de non discrimination " et dénoncé l'influence de cette

In its General Comment no. 20 of 2   July 2009 on non-discrimination in economic, social and cultural rights, the United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights expressly included

CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

- elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les principes d'égalité et de non-discrimination

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination dans l'accès aux services publics ; - elle est entachée

contraire au principe d'égalité et de non-discrimination protégé par les stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son premier protocole additionnel