Codes de loi français

Article 3 bis

Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts Poser et entretenir des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces

Article L2334-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 02

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

dimensions ou les poids excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en circulation

Article 16

Elle doit donner quelques directives simples sur les premiers soins à apporter aux victimes de noyade, d'hydrocution, en attendant l'arrivée du médecin.

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

dispositions de l'article D. 4452-1 du code des transports, les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent, selon l'option choisie, celles des contrats types relatives au contrat à temps, au contrat au tonnage et au contrat de voyages simple

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont

Article Annexe

fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration B 1 C 2 Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation

Article L3651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27

Ils emportent transfert à la métropole de Lyon des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie métropolitaine.

Article 2

totalité jusqu'au 31 décembre 1982, sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation : 1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement

Article 1

parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (en pourcentage) Paris "Tiercé", "Quarté plus" et "Quinté plus" Paris "Simple

Article 16

Toute nouvelle stratification simple enveloppe des réservoirs enterrés est interdite.

Article 422-249

La fusion d'une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière avec un ou plusieurs groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés doit être soumise à l'AMF.

Article 77

Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.

Article 1304-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.

Article Annexe VII

Epreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques : 20 points - respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design ; 2.

Article L431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les

Article L192-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages,

Article R733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.