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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300558
12 mai 2016
CHAUVIN, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° X 15-14.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784
29 juin 2022
CATHALA, président Arrêt n° 784 FS-B Pourvoi n° V 20-16.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
Cour d'Appel
Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS
6253c9b2bd3db21cbdd890f7
26 juin 2006
de l'intimée, du 7 novembre 2005, les conclusions récapitulatives et en réponse No 2 des appelantes, du 20 décembre 2005, les conclusions No 3 de l'intimée, du 6 février 2006, ainsi que l'ordonnance de
Service des référés
68dec3d46af9fd1f8094de8a
2 octobre 2025
La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 N° de Minute : 68/26 N° RG 26/00049
65a5867a919da7c4f178f078
15 janvier 2024
LUTECE SECURITE PRIVEE 38 rue le brun 75013 PARIS non comparante et non constituée CPAM DU VAL DE MARNE 93-95 Avenu du Général de Gaulle 94000 CRETEIL non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience
3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
[H] C/ [P] [M] [T] [M] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *
6253c903bd3db21cbdd86ff1
9 mars 2004
de formation, -l'acquéreur étant sensé posséder des connaissances suffisantes pour être capable de le faire fonctionner conformément à l'usage auquel il le destine-, il a en revanche l'obligation non
cr
613725efcd58014677421a7f
27 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100441
11 avril 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
6253cd96bd3db21cbdd93c59
9 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
60794d109ba5988459c47f93
17 mars 2004
X... n'aurait pas permis à l'architecte d'établir un véritable marché, aurait, par son action, engendré une confusion à tous les niveaux, et en ne précisant pas non plus quels seraient les choix pour lesquels
ECLI:FR:CCASS:2020:C310419
22 octobre 2020
Les servitudes sont continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262975
20 octobre 2004
d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 quater du code général des impôts sous lequel s'était placée cette société, au motif que sa création procédait de la restructuration d'activités préexistantes
ECLI:FR:CCASS:2020:C110248
1 juillet 2020
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° Y 18-26.658
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206329_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523
27 mars 2019
B... une requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non, comme le sollicitait M.
comm
6137242ecd580146774134c5
3 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C310171
5 avril 2018
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.
civ2
60794c8b9ba5988459c45f4a
20 juillet 1993
édifié 10 ans avant, et en fondant sa décision sur une simple probabilité pour retenir la responsabilité de l'expert sur le fondement de présomptions suffisantes pour dire que le défaut d'étanchéité préexistait
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