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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300558

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° X 15-14.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

CATHALA, président Arrêt n° 784 FS-B Pourvoi n° V 20-16.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS

6253c9b2bd3db21cbdd890f7

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

de l'intimée, du 7 novembre 2005, les conclusions récapitulatives et en réponse No 2 des appelantes, du 20 décembre 2005, les conclusions No 3 de l'intimée, du 6 février 2006, ainsi que l'ordonnance de

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d46af9fd1f8094de8a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 N° de Minute : 68/26 N° RG 26/00049

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867a919da7c4f178f078

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

LUTECE SECURITE PRIVEE 38 rue le brun 75013 PARIS non comparante et non constituée CPAM DU VAL DE MARNE 93-95 Avenu du Général de Gaulle 94000 CRETEIL non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] C/ [P] [M] [T] [M] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff1

Appel

9 mars 2004

9 mars 2004

de formation, -l'acquéreur étant sensé posséder des connaissances suffisantes pour être capable de le faire fonctionner conformément à l'usage auquel il le destine-, il a en revanche l'obligation non

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7f

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100441

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c59

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ3

60794d109ba5988459c47f93

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

X... n'aurait pas permis à l'architecte d'établir un véritable marché, aurait, par son action, engendré une confusion à tous les niveaux, et en ne précisant pas non plus quels seraient les choix pour lesquels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310419

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Les servitudes sont continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262975

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

d'exonération des bénéfices prévu à l'article 44 quater du code général des impôts sous lequel s'était placée cette société, au motif que sa création procédait de la restructuration d'activités préexistantes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110248

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° Y 18-26.658

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206329_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

B... une requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non, comme le sollicitait M.

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310171

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f4a

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

édifié 10 ans avant, et en fondant sa décision sur une simple probabilité pour retenir la responsabilité de l'expert sur le fondement de présomptions suffisantes pour dire que le défaut d'étanchéité préexistait

Source officielle

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