La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision litigieuse, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture

A... était tiers porteur de mauvaise foi ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

que le contrat prévoyait une hauteur moyenne de vide sanitaire de 40 cm pour les pièces habitables et qu'il existait des hauteurs variables en fonction de la pente du terrain, en considérant que l'obligation

-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation

1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation

l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société TPPL à lui payer une somme par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne satisfait

qu'en ne se prononçant sur les faits invoqués à l'appui de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait

à son obligation si, avant l'expiration du délai, il a remis un chèque qui ne pourra être encaissé qu'après le délai; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui avait reçu une mise

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une police d'assurance de groupe cesse de produire ses effets lorsqu'une des conditions d'application de la police n'est pas satisfaite

à ces obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de

X... de ses demandes, la cour d'appel a d'abord relevé qu'il « convient de rechercher si la Caisse a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de l'appelant en le laissant passer des ordres d'achat

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne manque pas à l'obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise

Elle rappelle qu’en cas d’homicide involontaire ou de mise en danger involontaire de la vie d’une personne, on peut juger satisfaite l’obligation relative à l’existence d’un système judiciaire effectif

de régler l'indemnité de congés payés à son salarié ; qu'en jugeant au contraire que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse, il est déchargé de toute obligation

» de l'article 406 du code de procédure pénale ; que l'arrêt, qui comporte la mention contraire mais inexacte, ainsi qu'il résulte de la procédure d'inscription de faux dirigée contre celle-ci, ne satisfait

du contrat mais peuvent sous réserve de la preuve de leur réalité et du lien de causalité avec le préjudice allégué donner lieu à paiement de dommages-intérêts", cependant que tout manquement aux obligations

taper en caisse et qu'en boulangerie, elle n'aurait pas pu soulever les plaques, que ces affirmations sont gratuites; que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur, dans le cadre de son obligation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1992) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à raison de l'obligation de conseil à laquelle il est tenu commet une