L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés au troisième alinéa du présent article. La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Article 10-3

—

Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes destinataires de ces subventions.

Article D2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-7, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire

Article R3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue à l'article L. 3133-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ; 2° Le nom du destinataire

Article 4

—

-Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître : – les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Code des juridictions financières

Les applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire

Article R262-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Ces applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire

Article R272-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article 111 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

Le destinataire des produits repris au premier alinéa les allotit séparément des autres boissons.

Article R2192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant

Article D5312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions

Article R561-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

Toutefois, la transmission de l'accusé de réception n'a pas lieu si le professionnel a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire.

Article R2333-120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

Article 748-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 97

Code de procédure civile

La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi.

Article R5142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

l'aliment médicamenteux fabriqué, importé, détenu et cédé ; 5° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ; 6° Selon le cas, le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ainsi que le nom et l'adresse des destinataires

Article R125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre

Article 525-7

—

Dans ce cas, le gestionnaire du système met en place les dispositifs nécessaires lui permettant de s’assurer du respect de leurs obligations contractuelles par ces derniers.

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.

Article L1214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde

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