PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 395, ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PART, LA REFERENCE AU TITRE EXECUTOIRE D'OU PROCEDAIT LA MISE EN DEMEURE ET, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT D'OU RESULTAIT L'OBLIGATION

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour, a obligé

QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, QU'ENFIN, FAUTE POUR LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRECISE D'OU IL RESULTERAIT QUE LES OBLIGATIONS

La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

cours de l'information que la société Albright & Wilson avait adopté les mesures de sécurité nécessaires aux opérations de dépotage, en conformité avec les dispositions réglementaires relatives aux obligations

est recevable et qu'en toute hypothèse, cette dernière ne peut prétendre bénéficier de la forclusion de l'article 105 du Code de Commerce puisque c'est de son propre fait et par sa fraude que le destinataire

La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

La mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

considération mais signale uniquement, de façon très générale, que les données peuvent être communiquées à «   d’autres États ou à des organisations internationales   », et aucune disposition n’oblige

Selon l'article 372-1 e) des dispositions d'application du code le principal obligé ou le destinataire des marchandises doit avoir recours à un destinataire agrée.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger

qu'elle lui a été présentée seulement le 27 mai 2011 et que le délai de 5 jours ouvrables de l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté ; Que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation

du code le principal obligé ou le destinataire des marchandises doit avoir recours à un destinataire agrée ; / qu'aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaire, une dette douanière nait

auxquels ils correspondent et que la société, qui n'établit pas que la consultation de ces ordres de recette lui ait été refusée, pouvait d'autant moins ignorer la nature, la cause et l'étendue de son obligation

droits et obligations du destinataire ou détenteur légitime du B/L sont transférés à l'assureur qui est subrogé dans ses droits, l'assureur se mettant à la place de l'assuré dans l'exercice de son droit

l'arrêt des condamnations prononcées contre elles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de protestation à la réception d'une facture ne constitue pas une présomption de l'existence de l'obligation

DANS LE PROCES-VERBAL DE DEDOUANEMENT ETABLI, QUE CELLE-CI AVAIT PAYE A LA SNCF LES DROITS DE DOUANE AINSI QUE LE PRIX DU TRANSPORT ET QU'AYANT EXIGE QUE LA SOCIETE TOULEMONDE BOCHART EXECUTE LES OBLIGATIONS