Codes de loi français

Article 6

Elles produisent les notes qu'il a obtenues au titre des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil

Article 56-2

Les services publics accomplis dans des emplois alors occupés en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont l'inscription sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements

Article CO 11

. - Dans toutes les parties où il joint des constructions ou locaux occupés par des tiers, l'établissement doit en être isolé par des murs ou planchers coupe-feu de degré 3 heures au moins.

Article 21

Dans la zone susceptible d'être atteinte par des projections de la paroi soufflable, s'il se trouve notamment une voie publique ou un local occupé par un tiers, un merlon ou un autre dispositif formant un écran est interposé.

Article 2-1

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité de recrutement en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Article 24-9

Lorsque l'immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais en application de l'article

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.

Article D318-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement ZONE A (en euros) ZONES B ET C (en euros) 1 personne 31 250 23 688 2 personnes 43 750

Article 21

Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique : a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ; b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.

LEGIARTI000028199024

Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités). Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Le procureur de la République peut occuper les fonctions du ministère public à la place du directeur régional de l'administration chargée des forêts chaque fois qu'il l'estime opportun.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques.

Article 275 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

contenue dans les produits définis relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97

Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément de P. Article D. - Cession par C des terrains à des constructeurs.

Article L767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

les droits à titularisation des agents acquis au titre de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire

Article 9

Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Article 9

Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.

LEGIARTI000025713038

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI MET EN MARCHÉ LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE