Texte de l'article
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
ZONE A (en euros)
ZONES B ET C (en euros)
1 personne
31 250
23 688
2 personnes
43 750
31 588
3 personnes
50 000
36 538
4 personnes
56 875
40 488
5 personnes et plus
64 875
44 425