Codes de loi français

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d'insécurité constatée par la commission

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa.

Article R661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif sans relever de l'article L. 181-1, l'autorité compétente dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration pour prendre une décision

Article 7

Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite

Article 7

De plus, lorsqu'un redevable tenu de souscrire la déclaration s'abstient d'effectuer cette déclaration, le montant dû est assorti d'une majoration de retard de 10 %.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 25

En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.

Article R625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article R612-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article 226-4.09

Le jet prescrit au paragraphe 1 doit être alimenté par une seule longueur de manche. 3.

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

chargé du recouvrement et dans les délais prévus au 1° du I de l'article 150 VM ; 4° Dans les autres cas, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession.

Article R2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet spatial, mentionnée au 1° de l'article L. 2221-1, a pour effet d'obliger l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de services prescrites avec tous

Article 2226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90

Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.

Article R312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Cette déclaration comporte les informations fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 17

Pour éviter le rejet des effluents non épurés dans une rivière en cas de panne de l'installation de traitement, l'exploitant pourra soit installer un bassin de secours pour stocker les effluents pendant un délai qui sera prescrit dans l'arrêté d'autorisation

Article R322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82

A l'issue de la procédure décrite à l'article R. 322-12, l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut, si le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas engagé dans le délai prescrit les travaux prévus par les programmes

Article 635 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire