La société locataire, invoquant la nullité du bail commercial, s'est opposée à un commandement visant la clause résolutoire délivré par M. et Mme W..., et a demandé leur condamnation à l'indemniser des

Dans ces conditions, et dès lors que M. et Mme C n'ont été privés d'aucune garantie, le moyen doit être écarté.

Y... pour syndic, a fait délivrer un commandement de payer à la SCI et à la société M 2 A, qui ont formé opposition à ce commandement ; Attendu que M.

café-restauration et d'exploitation de jeux de la Sarl Pâtisserie de la gare, Mme X... a assigné cette dernière en annulation de la vente, prétendant avoir été victime d'un dol ; qu'elle a également fait opposition

; que la locataire a fait opposition à ce commandement ; que le bailleur a reconventionnellement demandé la constatation ou à défaut le prononcé de la résiliation du bail pour destruction d'ouvrages de

X..., a délivré à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que M.

X... ayant refusé de payer ses charges entre les mains de La Nouvelle association, celle-ci et la société Promantique lui ont fait délivrer, le 2 avril 1993, un commandement de payer; que M.

Le 26 février 2009, un commandement aux fins de saisie vente lui a été signifié à à son adresse à [...](78).

X... le 26 mars 1996, un commandement valant saisie immobilière, qui a été publié le 30 avril 1996 ; que par assignation du 13 mai suivant, le débiteur saisi a formé devant le juge du droit commun d'un

Le 1er juin 2012, elle lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire et la sommant de procéder à la démolition de murettes et d'ouvertures réalisées en violation de la clause interdisant toute

14 décembre 1999), que la société civile immobilière Baraka (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Discothèque du Béarn, lui a, le 6 avril 1998, délivré un commandement

Par acte signifié le 6 avril 2018, la société L'ERMITAGE DEMOURS s’est opposée au commandement, demandant le remboursement des provisions sur charges indûment versées de 2012 à 2015, contestant l'imputation

juillet 1976, des locaux à usage commercial d'hôtel meublé et de bar; qu'ayant appris qu'une activité de "piano-bar" était exercée dans les lieux, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement

Y... ayant été prononcée, la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la banque a délivré, le 9 janvier 1986, un commandement de payer aux époux Y... sur le fondement du jugement

intérêts, En conséquence In limine litis, - Constater l'absence de respect par la Société CAP AUD et de Maître [N] ès -qualité du principe de cohérence concernant les demandes formulées en opposition

X... lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire pour manquement aux obligations contractuelles ; que la société Dépôt vente de l'Almanarre a formé opposition à ce commandement ; qu'à titre

Y..., copropriétaire, un commandement de payer des charges arriérées, celui-ci a, par acte du 16 novembre 1983, fait opposition à ce commandement et assigné le syndicat en rectification de comptes et restitution

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.