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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402572_20260109
9 janvier 2026
viticole, impliquent le paiement d’une redevance pour service rendu.
DTA_2402573_20260109
DTA_2402574_20260109
DTA_2402577_20260109
DTA_2402578_20260109
DTA_2402579_20260109
DTA_2402580_20260109
DTA_2402585_20260109
DTA_2402588_20260109
1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
En premier lieu, les requérants soutiennent que le mécanisme de délégation de paiement mis en place entre la société Lotipromo et les EURL Statp et Sief a permis de procéder au paiement par ces EURL des
Chambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b7
7 octobre 2025
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
soc
613722bdcd58014677400dfe
5 décembre 1996
Y... comme pompiste de station service, a été licencié le 3 septembre 1990; qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de diverses indemnités
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00089
29 janvier 2020
domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-14.723 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du service
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00594
26 avril 2017
portant sur la mise à jour de ses logiciels édités par une société tierce et l'installation d'un serveur ; que lui reprochant le dysfonctionnement affectant les matériels livrés et installés
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
68f07d99bfd83326c706373f
15 octobre 2025
de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services
Service de proximité
6980f2e4cdc6046d47abcdfb
6 janvier 2026
9ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d391
23 janvier 2024
civ3
6137222dcd580146773fad79
29 juin 1994
du 27 avril 1990, la société Trans Sud services a notifié à M.
61372214cd580146773fa0e9
8 février 1994
Jacques X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEFIM, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / la société Sud matériel service, société à responsabilité limitée,
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