exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés mentionnés au 3° de l'article 1459 ; 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ; 4° Les sociétés d'assurance mutuelles

Article 96

—

La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 27 € hors taxes pour les actes soumis au droit fixe et de 81 € hors taxes pour les actes soumis au droit proportionnel.

Article Annexe tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code électoral

de France Polynésie française 1 Nouvelle-Calédonie 1 Mayotte 2 Iles Wallis-et-Futuna 1 Français établis hors de France 4 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Français établis hors de France 4 Français établis hors de France

Article Annexe

—

Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris ;

Article 13

—

Le président du musée national Picasso-Paris dirige l'établissement public.

Article 3

—

-A compter de la création de l'établissement public Paris La Défense :

Article 1

—

L'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) assure :

Article 22

—

Les collèges de formation et de recherche sont des composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas.

Article 2

—

Le corps de directeur de police municipale de Paris comprend deux grades :

Article 1

—

L'offre de jeux et de paris des opérateurs est proposée en langue française.

Article 2

—

Le corps des agents de police municipale de Paris comprend deux grades :

Article 4

—

Les statuts de l'université Paris Cité, annexés au présent décret, sont approuvés.

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Le musée de l'Armée a son siège à Paris, en l'Hôtel des Invalides.

LEGIARTI000031202038

—

Diplôme de premier cycle de l'université Paris-Dauphine, mention gestion.

Article 1

—

.) ; Institut d'études politiques de Paris (I. E.

Article 1

—

conjointement avec Bordeaux-II et Toulouse-III ; Lyon-I conjointement avec Grenoble-I ; Montpellier-I conjointement avec Aix-Marseille-II ; Nancy-I conjointement avec Reims et Strasbourg-I ; Nantes conjointement avec Angers, Poitiers, Rennes-I et Tours ; Paris-V

Article 20

—

Les bulletins de vote et les enveloppes sont réalisés par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à ses frais d'après un modèle type défini par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après consultation des organisations

Article 4

—

Schéma global Le président de CY Cergy Paris Université par ses décisions, le conseil de site et le conseil d'établissement par leurs délibérations et leurs avis assurent l'administration de l'établissement.

Article 97

—

A Paris 900. 2700. 3600. Tribunaux d'appel. Où il n'y a qu'une section 600. 1800. 2400. Où il n'y a que deux sections 700. 2100. 2800. Où il n'y a que trois sections 800. 2400. 3200. A Paris 1500. 4500. 6000.

LEGIARTI000028215257

—

et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

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