Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L. 162-14-1, fait l'objet, pour des faits à caractère frauduleux, d'une pénalité financière décidée sur

Article L120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite

Article R*112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 38

Code du service national

Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est envoyée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée.

Article L5211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues audit article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement

Article R311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 25

Code de la construction et de l'habitation

de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et édifiés par : -des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; -des sociétés d'économie mixte ; -des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation

Article L316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 92

Code de la construction et de l'habitation

La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur : 1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances

Article R814-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57

Code de commerce

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont : 1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Code du sport

Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes : 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations

Article 2394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.

Article D314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 42

Code de l'éducation

; 4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ; 5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ; 6° Participer

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative.

Article 1

—

d'emballage et d'emballages ; Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale ; Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération

Article 63

—

Aucune demande tendant à la remise totale ou partielle des sommes .dues au titre de la récupération des indemnités dommages de guerre visées à l'alinéa précédent ne sera recevable après le 1er octobre 1917.

Article 244-4.16

—

Etre muni de lignes de récupération fixées à la plate-forme d'embarquement.

Article 57

—

Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude, Art. L845-1, Art. L845-2, Art. L845-3, Art. L845-4, Art. L845-5, Art. L845-6, Sct. Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art.

Article R822-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités de gestion, de versement, d'utilisation et de récupération de cette aide.

Article 23 M bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92

Code général des impôts, annexe IV

des matières premières critiques mentionnées au c du 1° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts, à savoir le graphite naturel, le lithium, le nickel, le manganèse et le cobalt, sous réserve, s'agissant du recyclage, de la récupération

LEGIARTI000030915105

—

dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle plus dense à la pointe est compensé par un cycle allégé aux périodes creuses, des aménagements (vacations supprimées) ou des récupérations

Article Tableau n° 35 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33

Code rural (nouveau)

. - Tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie, voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique. 30 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) Travaux de récupération et traitement des goudrons

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