-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31

Article 8

—

régionales de programme, le président de l'institut national de la communication audiovisuelle transmet au ministre chargé de la communication, à l'appui de l'estimation des moyens prévue à l'article 3 du présent décret, ses propositions concernant le montant

Article 3

—

quatrième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, la fraction des cotisations prises en charge au titre de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est égale à 50 % du montant

Article R543-247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Dans le cas où les producteurs adhèrent à un éco-organisme agréé, ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé.

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36, un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que

Article L1424-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

; 5° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 6° Le produit des emprunts.

Article 1

—

et inscrits sur le permis d'armement des navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse : 1° S'agissant des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, la réduction est applicable aux contributions dues

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

Code de la mutualité

I. – L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.

Article R6152-807-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, le praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite :

Article R433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les

Article L541-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14

Code de l'environnement

d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par jour de retard.

Article 718 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 81

Code général des impôts

, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le

Article L214-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

Code de la construction et de l'habitation

31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution.

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Outre les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4, les droits constitués dans le cadre du sous-compte français d'un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent être, à la demande du titulaire, remboursés avant l'échéance mentionnée à

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 7 mai 1986 fixant, en application de l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution que la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de professions non-agricoles verse aux organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 du code de la sécurité sociale.

Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation

Article 1

—

Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

Code de l'énergie

Lorsque l'autorité administrative envisage de procéder à l'octroi d'une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique et à la sélection d'un actionnaire opérateur conformément aux dispositions des articles L. 521-18 à L. 521-20, le préfet

Article 3

—

Le montant du revenu de remplacement est égal à 76 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité puis est baissé à 66 % au-delà d'une durée de portage de huit ans.

Article 3

—

La participation de l'Etat ne peut dépasser un montant de 200 Euros par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.

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