Codes de loi français

Article L5164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets

Article L5541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets

Article R210-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Article R237-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché

Article L136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut recevoir

Article R561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

qualité de fiduciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre individuel, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel, de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 et de recevoir

Article R3223-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41

consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R. 3223-48 ; Le commandant de la marine en un lieu déterminé peut recevoir

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts.

Article R6152-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

. 6152-30 ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent recevoir

Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

Article 1345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.

Article L5552-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

pension temporaire égale à une fraction définie par décret en Conseil d'Etat de la pension dont le marin était ou aurait été titulaire, sans toutefois que le conjoint survivant et les orphelins qu'ils soient ou non issus de plusieurs lits puissent recevoir

Article 244-4.22

Ce système permet d'appeler les personnes embarquées aux postes de rassemblement, et de déclencher les opérations indiquées dans le rôle d'appel.

Article L212-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de la personne, il est procédé à son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues à l'article L. 212-158.

Article R543-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés.

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 93

L. 122-9 et des modalités par lesquelles toute personne peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents.

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.

Article 221-IV/10

07, tout navire qui effectue des voyages à l'intérieur de la zone océanique A3 doit être pourvu : .1 d'une station terrienne de navire de navire fonctionnant dans le cadre d'un service mobile par satellite agréé qui permette : .1.1 d'émettre et de recevoir

Article R555-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

l'article R. 555-8 : a) Présente une description des phénomènes dangereux susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et décrit leur probabilité, la nature et l'extension des conséquences qu'ils peuvent avoir pour les personnes

Article 7

Les lits superposés sont accompagnés, à tous les stades du cycle commercial, par une notice d'emploi qui en précise les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi et qui indique, s'il y a lieu, le procédé de montage.