Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 766 résultats pour « personne non constituée partie civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17
I. – 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
Article 7
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de
Article 6
Toute personne participant à la collecte ou au traitement des questionnaires est astreinte au secret professionnel sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 261 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 46
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article 261, ou pour
Article 12
Toute personne majeure capable âgée de vingt et un ans au plus dont le père ou la mère a le statut civil coutumier, et qui a joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peut demander le statut civil coutumier
Article 5
-Date de référence : La date de référence est le 15 avril de l'année civile suivant l'année civile du dépôt de la demande d'aide. II.
Article D594-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits.
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Article R237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96
signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine.
Article 1
Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions
Article D311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47
A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L. 521-1, de l'article L. 522-1 ou de l'article L. 522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non
Article D343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et : -qui dispose d'un revenu
Article L1821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 42
-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.
Article 12-3
La deuxième partie est constituée d'une épreuve publique sous la forme d'un entretien avec le jury mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 761
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les
Article 86
de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant de leur frère ou de leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ; 3° Leur ancien conjoint, la personne ayant été liée à eux par
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