Codes de loi français

Article L342-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d'exécution à cette date précisent, dans des conditions déterminées par la Commission de régulation de

Article 12

Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure

Article L173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l'assuré.

Article L132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement au 30 novembre 1955.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou, dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du renouvellement de cette

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

à tout moment, directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces

Article 2

La pièce de collection " Europa " est consacrée au vingtième anniversaire de l'Eurocorps.

Article Annexe 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Article Annexe 228-9.A.2

Pièces de rechange, outillage et appareils de contrôle pour un entretien assuré par la terre

Article ANNEXE 1

PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Article Annexe

PARTIE 21-PROCÉDURES DE CERTIFICATION DES AÉRONEFS, PRODUITS ET PIÈCES D'AÉRONEFS

Article Annexe 5

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :

Article Annexe 7

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

Article R1142-63-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

L'office enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.

Article 8

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Article 8

La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT