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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd58014677423167
9 novembre 2004
détention provisoire de Jean-Marc X..., ordonné par le juge des libertés et de la détention le 4 décembre 2003, a pris fin le 12 octobre 2004 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
6137256acd5801467741d851
30 octobre 1997
détention provisoire de Michel X..., ordonnée le 19 juillet 1996 et prolongée le 17 juillet 1997, a pris fin par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, le 10 octobre 1997 ; D'où il suit que le pourvoi
6137256bcd5801467741d934
21 octobre 1997
procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que, le 13 août 1997, le demandeur a été remis aux autorités judiciaires de l'Etat requérant ; D'où il suit que le pourvoi
61372571cd5801467741dc13
2 avril 1996
l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à cette Cour que la détention provisoire d'Anoupko Abey a pris fin le 12 décembre 1995; D'où il suit que le pourvoi
61372576cd5801467741defc
29 octobre 1996
Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées à cette Cour que Jean-Marie X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 3 juin 1996; D'où il suit que le pourvoi
6137257dcd5801467741e329
19 avril 1995
résulte des pièces versées aux débats que, par arrêt en date du 27 janvier 1995, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Guy Y... ; que, dès lors, présent pourvoi
6137257ecd5801467741e3f9
19 juillet 1994
application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi
613725dacd58014677421053
9 avril 2002
par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 19 février 2002 ; D'où il suit que le pourvoi
613725dccd58014677421134
8 janvier 2002
Attendu que la détention provisoire de Pierre X... ordonnée par le juge d'instruction le 2 décembre 2000, a pris fin le 1er décembre 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
61372582cd5801467741e5b6
14 juin 1994
613725abcd5801467741faaa
22 juillet 1997
mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 26 juin 1997, la chambre criminelle a ordonné la mise en liberté d'Hervé Laporte ; D'où il suit que le pourvoi
613725b2cd5801467741fd73
5 juin 1997
606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Gilles X..., ordonnée le 8 octobre 1996 et prolongée le 7 février 1997, a pris fin le 7 avril 1997 ; D'où il suit que le pourvoi
613725b2cd5801467741fdc8
18 juin 1996
1996, la chambre d'accusation a subordonné la mise en liberté de l'intéressé au versement préalable d'un cautionnement de 1 million de francs; Que cet arrêt a été exécuté ; Que, dès lors, le pourvoi
613725b3cd5801467741fe39
5 décembre 1996
; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Pierre X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 26 septembre 1996; Que, la détention provisoire ayant pris fin, le pourvoi
613725bdcd580146774202dd
8 septembre 1999
Attendu que la détention provisoire de X... ordonnée par le juge d'instruction de Cayenne le 18 février 1999, a pris fin le 12 juillet 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
613725becd58014677420318
15 septembre 1999
Attendu que la détention provisoire de Benoît X..., ordonnée par le juge d'instruction le 29 mai 1999, a pris fin le 30 juillet 1999 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi
613725c0cd580146774203ff
21 septembre 1999
Attendu que, par arrêt en date du 5 août 1999, rendu dans la même procédure, la chambre d'accusation de Versailles a ordonné la mise en liberté de Jean-François X... ; Que, dès lors, le présent pourvoi
civ1
6137232ccd58014677406638
17 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ3
6137232fcd58014677406848
6 octobre 1998
X... a cédé amiablement cette parcelle au Conservatoire et a envoyé l'expropriant en possession ; Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer
soc
61372321cd58014677405d05
27 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires
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