Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ( ...).

barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Céline ROQUELLE-MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P82 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 4], prise

du rappel de prime familiale ; AUX MOTIFS QUE « L'article 16 relatif à la prime familiale prévoit que "une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau chef de

de ce dernier se limitait à faciliter l'exécution du mandat de la société Rubis, et notamment les missions de démarchage prévues à la convention, l'arrêt constate que les commissions afférentes

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. M.

[A] les sommes suivantes: o 21.539 euros à titre de solde de la prime 2010, o 15.000 euros à titre de solde de la prime 2014, o 22.500 euros à titre de solde de la prime 2015, o 30.000 euros à

de justice fait grief à l'arrêt de requalifier les relations contractuelles en contrats à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice peut être amené à effectuer une mission

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi principal n° F 22-17.619, et sur les moyens, pris en leurs deuxième à quatrième branches, du pourvoi incident

de trente-huit millions de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme Y... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la société Belensas a, par ailleurs, acquis, pour la somme de vingt

[L]] un manquement à son obligation de vérification des existants entraînant des travaux supplémentaires » motif pris de ce que celui-ci, « en charge d'une mission d'exécution, n'était en charge d'aucune

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

2015, la société Diagoris a saisi un tribunal de grande instance suivant la procédure d'assignation à jour fixe, afin d'obtenir de l'employeur les documents d'information sollicités pour réaliser sa mission

ALLIANCE prise en la personne de Maître [G] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GRAIN D'ARTISTE Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants

[P] ayant précisément pour mission de le représenter dans les actes de gestion de son patrimoine, quand la mission du curateur est une mission d'assistance et non de représentation, la cour d'appel a violé

La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 27 décembre 2021 un refus de prise en charge de la rechute.

[O] a relevé appel de cette décision, limitant son recours à sa condamnation du chef d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public.

sur les conclusions du laboratoire de l'expert désigné par le juge d'instruction, sans qu'il ait été possible au laboratoire désigné par le demandeur et nommé par le juge d'instruction de remplir sa mission

Le moyen proposé pour Mme [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclarée coupable du délit de prise illégale d'intérêts par un chargé de mission de service public dans une affaire qu'il administre

de MARSEILLE MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580 dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, prise

18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expert qui se heurte à des difficultés pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission